Quelles sont les modifications en droit de la famille avec la loi du 31 mai 2024? Votre avocat en droit de la famille à Rambouillet et à Puteaux vous répond.

La loi du 31 mai 2024 a mis en place plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux afin d'assurer une justice patrimoniale dans la famille et dans le couple.

Quelles étaient les motivations à l'origine de cette loi?

L'idée était de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce à Rambouillet ou à Puteaux.

La loi du 31 mai 2024 a instauré en droit de la famille à Rambouillet et à Puteaux des mesures des mesures de déchéance des avantages matrimoniaux pour les époux coupables de crimes graves.

Cette loi a permis de renforcer la protection des victimes de violences conjugales.